Conditions générales de vente

Téléchargez ici les Conditions générales de vente - Jungle Gym®

Sommaire

Article 1 – Définitions
Article 2 - Identité de Jungle Gym BV
Article 3 - Champ d'application
Article 4 – Offre
Article 5 – Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur au cours de la période de réflexion
Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et frais
Article 9 - Obligation de Jungle Gym en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Convention de continuité des performances : durée, résiliation et l'extension
Article 15 – Paiement
Article 16 - Procédures pour les réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 - Disposition supplémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes termes et conditions, les termes suivants auront les significations suivantes:

  1. Accord additionnel: un contrat par lequel le consommateur fait un achat: Produits par rapport à un contrat par correspondance et ces marchandises sont livrées par Jungle Gym BV ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Jungle Gym BV.;
  2. Période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, professionnelles, artisanales;
  4. Jour: jour calendaire;
  5. Convention de continuité des performances: contrat servant à livrer des marchandises, dans une période donnée;
  6. Support de données durable: tout moyen, y compris électronique, qui permette au consommateur ou à Jungle Gym BV de stocker des informations qui lui son transmises personnellement d'une manière qui rend la consultation future et l'éventuelle utilisation pendant une période qui correspond aux fins pour lesquelles les informations sont conçues et qui rend possible la reproduction non modifiée des informations stockées;
  7. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite au contrat par correspondance dans le délai de réflexion;
  8. Jungle Gym B.V.: la société, qui fournit les produits, aux consommateurs, par correspondance;
  9. Contrat de vente par correspondance: contrat conclu par Jungle Gym BV et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour les produits de vente par correspondance, de sorte que l'utilisation exclusive ou complémentaire est constituée d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
  10. Formulaire standard de rétractation: le formulaire standard européen pour la rétractation est inclus dans l'article 6;
  11. Technologie de communication à distance: un moyen à utiliser pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et Jungle Gym BV soient ensemble au endroit, en même temps.

Article 2 - Identité de Jungle Gym BV

Jungle Gym B.V.
Valschermkade 18
NL-1059 CD Amsterdam
Pays-Bas
Téléphone: + 31 (0) 854441000
E-mail: info@junglegym.com
CdC: 33 260625
Numéro de TVA: NL 8137.81.887.B06

Article 3 - Champ d'application

  1. Ces termes et conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Jungle Gym BV et à tout contrat conclu par correspondance entre Jungle Gym BV et le consommateur.
  2. Avant de conclure un contrat par correspondance, Jungle Gym BV mettra le texte de ces Termes et Conditions Générales à disposition gratuitement et dès que possible. Si cela est raisonnablement impossible, Jungle Gym BV devra indiquer de quelle manière les Termes et Conditions Générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande, avant que le contrat par correspondance ne soit conclu.
  3. Si le contrat par correspondance est conclu par voie électronique, le texte de ces Termes et Conditions Générales, contrairement au paragraphe précédent et avant que le contrat par correspondance ne soit conclu, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les Termes et Conditions Générales peuvent être consultés par voie électronique et qu'ils seront envoyés à la demande au consommateur gratuitement, soit par voie électronique ou autrement, avant la conclusion du contrat par correspondance.
  4. Dans le cas où une condition spécifique au produit s'applique en plus de ces Termes et Conditions Générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent en conséquence, et dans le cas de clauses et de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est le plus favorable.

Article 4 - Offre

  1. C'est une offre qui a durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer adéquatement les produits. Si Jungle Gym BV utilise des images, ce sont de vraies photos des produits et / ou des services fournis. Les erreurs et défauts évidents dans l'offre ne lient pas Jungle Gym BV.
  3. Toutes les offres contiennent des informations précisant clairement au consommateur ses droits et ses obligations en case d'acceptation de l'offre.

Article 5 - Accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord devient valide lorsque le consommateur a accepté l'offre et a rempli les conditions et modalités fixées.
  2. Si la consommation a accepté l'offre par voie électronique, Jungle Gym BV accuse réception sans délai d'avoir accepté l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, Jungle Gym BV prendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique de données et pour assurer un environnement internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Jungle Gym BV devra mettre en place les mesures de sécurité appropriées.
  4. Jungle Gym BV. peut, dans les limites fixées par la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, et sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de façon responsable le contrat par correspondance. Si, aux termes de cette enquête, Jungle Gym BV a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord ; il a légalement le droit de refuser une commande ou demande en justifiant de des raisons, ou de fixer des conditions spéciales pour l'exécution.
  5. Avant de livrer le produit, Jungle Gym BV transmettra les informations suivantes avec le produit, par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme:
    1. l'adresse de visite de l'établissement commerciale de Jungle Gym BV où le consommateur peut s'adresser pour faire par de ses réclamations;
    2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de retrait, ou, selon le cas, des informations claires sur les conditions par lesquelles il est exempté du droit de rétractation;
    3. les informations correspondant à des services après-vente et les garanties existant;
    4. le prix toutes taxes comprises du produit ; le cas échéant, les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat par correspondance;
    5. le formulaire standard de rétractation si le consommateur a le droit de rétractation.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours. Jungle Gym BV peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas le forcer à en préciser la raison.
  2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou;
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçu le dernier produit. Jungle Gym BV peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des dates de livraison à condition qu'il en informe clairement le consommateur avant le processus de commande.
    2. dans le cas où la livraison d'un produit est composée de plusieurs lots ou pièces : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
    3. dans le cas d'un accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Télécharger le formulaire de rétractation

Article 7 - Obligations d consommateur au cours de la période de réflexion

  1. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il doit retourner le produit dans le même état qu'il a été reçu, c'est-à-dire qu'il doit être complet, en bon état et dans sont emballage d'origine non ouvert. Le principe directeur est que le consommateur doit manipuler et inspecter le produit de la manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit qui est causée par la façon de traiter le produit qui ne respectait pas les limites imposées au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de la valeur du produit si Jungle Gym BV ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant de conclure l'Accord.

Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et frais

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en notifier Jungle Gym BV. sans ambiguïté avec le formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion indiqué.
  2. Le consommateur doit retourner le produit ou le livrer à (au représentant de) Jungle Gym BV. dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au sous-alinéa 1.Cela ne s'applique pas si Jungle Gym BV a offert de collecter le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour du produit dans tous les cas si le produit est retourné avant l'expiration de la période de réflexion.
  3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et dans l'état d'origine et dans son emballage et en conformité avec les instructions raisonnables et claires données par Jungle Gym BV.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur devra supporter les coûts directs de retour du produit.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords additionnels sont annulés par effet de la loi.

Article 9 - Obligation de Jungle Gym en cas de rétractation

  1. Si Jungle Gym BV rend la notification de rétractation par voie électronique possible, il enverra sans délai un accusé de réception.
  2. Jungle Gym BV remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les coûts de livraison supportés par Jungle Gym BV pour livrer les marchandises au consommateur, dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si Jungle Gym BV offre de collecter le produit par ses propres moyens, il peut attendre de rembourser que réception du produit ait eu lieu ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première des deux éventualités.
  3. Jungle Gym BV. devra utiliser les mêmes moyens de paiement que le consommateur a utilisés, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour une méthode plus coûteuse de livraison au lieu de la livraison standard moins chère, Jungle Gym BV n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode la plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Jungle Gym BV peut exclure les produits suivants de son droit de rétractation, mais seulement si Jungle Gym BV l'a clairement notifié lors de l'offre ou en tout cas dans un délais raisonnable avant la conclusion de l'Accord:

  1. Le prix des produits est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Jungle Gym BV n'a aucune influence et cela peut se produire dans le délai de rétractation;
  2. Les Accords qui sont conclus au cours d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente selon laquelle Jungle Gym BV propose des produits au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement représenté à la vente sous la direction d'un commissaire-priseur et pendant laquelle la personne ayant remporté le lot est tenue d'acheter les produits.

Article 11 - Prix

  1. Les prix des produits fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité période indiquée dans l'offre, sous réserve des changements de prix dus à des variation du taux de la TVA.
  2. Contrairement à l'alinéa précédent, Jungle Gym BV peut offrir des produits dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui sont hors du contrôle de Jungle Gym BV, et qui sont donc des prix variables. L'offre devra préciser l'éventualité de ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles.
  3. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits incluent la TVA.

Article 12 - Exécution d'un accord et d'ne garantie supplémentaires

Les produits de Jungle Gym BV sont entendu pour utilisation résidentielle unifamiliale. Jungle Gym BV s'acquittera de sa tâche ainsi qu'on l'attend d'une entreprise de son secteur d'activité, mais n'acceptera aucune responsabilité pour des dommages éventuels, y compris les pertes indirectes, découlant de ses actions ou omissions au sens le plus large du terme, sauf dans la mesure où ceux-ci peuvent être attribués à une faute lourde/négligence grossière de sa part et/ou ont été perpétrés de façon délibérée.


Attention:
Réservé à un usage privé.
Uniquement pour un usage à l’extérieur.
Le poids maximal de l'utilisateur est de 50 kg.
Ne convient pas aux enfants de moins de trois ans.
Convient aux enfants de trois à dix ans.
Le nombre maximal d'utilisateurs (voir la page du produit).


  1. Jungle Gym BV garantit que les produits sont conformes à l'Accord et aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilisation et / ou de fiabilité et conformes aux dispositions statutaires et / ou règlements gouvernementaux existants le jour de la conclusion du contrat.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par Jungle Gym BV, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne devra jamais porter atteinte aux droits et réclamations que le consommateur pourra exercer à l'encontre Jungle Gym BV suite à un défaut d'exécution des obligations de Jungle Gym BV si Jungle Gym BV a été défaillant dans l'exécution de sa part de l'Accord.
  3. Par «Garantie supplémentaire», on entend chaque obligation par Jungle Gym BV, son fournisseur, son importateur ou son fabricant par laquelle il attribue certains droits ou réclamations au consommateur qui dépassent les conditions que lui sont légalement requises dans le cas où il ne pourrait pas honorer ses obligations en vertu de l'Accord.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Jungle Gym BV fera de son mieux pour traiter les commandes et assurer la bonne livraison des produits commandés.
  2. Le lieu de livraison est à l'adresse indiquée par le consommateur à Jungle Gym BV.
  3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 de ces Termes et Conditions générales, Jungle Gym BV traitera les commandes acceptées aussi rapidement que possible mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être honorée ou que partiellement livrée, le consommateur devra en être informé dans un délai de 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais avec le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après annulation en conformité avec le paragraphe précédent, Jungle Gym BV devra rapidement retourner le paiement effectué par le Consommateur.
  5. Le risque de perte et / ou des dommages aux produits sera supporté par Jungle Gym BV jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et le consommateur en sera informé, sauf autrement et expressément convenu.

Article 14 - Convention de continuité des performances: durée, résiliation et l'extension

Résiliation:

  1. Le consommateur peut, à tout moment, mettre fin à un accord qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière des produits avec le respect des règles relatives à l'annulation et sous réserve d'un préavis de pas plus d'un mois.
  2. Le consommateur peut, à tout moment, mettre fin à un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles d'annulation et sous réserve d'un préavis de pas plus d'un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
    - À tout moment et sans être limité à la résiliation à un moment donné ou à une période donnée;
    - Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
    - À tout moment avec le même préavis que Jungle Gym BV. a stipulé pour sa part.

Extension

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le onsommateur peut l'annuler à tout moment avec un préavis d'un mois.

Durée

  1. Si la durée de l'accord est de plus d'un an, le consommateur pourra résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après la période de réflexion, ou s'il n'y a pas de délai de réflexion dans les 14 jours après la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente des produits aux consommateurs, il n'est pas permis de négocier une avance de plus de 50% dans les Termes et Conditions Générales. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande en question ou des services en question avant de faire le paiement anticipé convenu.
  3. Le consommateur a le devoir d'informer Jungle Gym BV rapidement des inexactitudes possibles dans les informations de paiement qui ont été données ou spécifiées.
  4. Dans le cas où le consommateur n'a pas respecté ses obligations de paiement dans les temps, et où Jungle Gym BV. lui a indiqué que le paiement était en retard et qu'il a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer aux obligations de paiement, le consommateur devra payer l'intérêt légal sur le montant à payer et Jungle Gym BV. est en droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires. Le recouvrement de ces frais extrajudiciaires s'élève à plus de 15% pour les encours jusqu'à 2.500 €, 10% pour les € 2500 suivants et 5% les € 5000 suivants, avec un minimum de 40 €. Jungle Gym BV pourra modifier les quantités mentionnées ci-dessus et les pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédures pour les réclamations

  1. Jungle Gym BV. dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment détaillée, et traitera les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises complètes et clairement détaillées à Jungle Gym BV dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations soumises à Jungle Gym BV seront traitées dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation exige plus de temps que prévu pour le traitement, Jungle Gym BV devra répondre dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue en consultation conjointe dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois après la soumission de la réclamation, il y aura un litige qui sera soumis aux règles de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

Les Accords entre Jungle Gym BV et le consommateur, à qui ces Termes et Conditions Générales sont applicables, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - dispositions supplémentaires ou dérogations

Les dispositions supplémentaires et / ou dérogations à ces Termes et Conditions générales ne doivent pas l'être au détriment du consommateur et doivent être stipulées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les stocker d'une manière accessible sur un support de données à long terme.



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